Withdrawal of Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a ministerial decree ordering their reassignment and to compel immediate reintegration into their former post, along with compensation, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire claim. The court, acting pursuant to the provision allowing designated magistrates to formally record unconditional renunciations of proceedings, granted the request and officially acknowledged the withdrawal of the applicant's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application: The court, acting pursuant to the provision allowing designated magistrates to formally record unconditional renunciations of proceedings, granted the request and officially acknowledged the withdrawal of the applicant's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants recognition to the withdrawal (désistement) of the request, as ordered.
This article grants the designated magistrate the power to issue an order recognizing withdrawals (1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me de Premare, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 26 mai 2025 prononçant à son encontre un déplacement d’office ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de le réintégrer dans ses fonctions au sein de la brigade de surveillance intérieure de Nice sans délai ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 6e chambre du tribunal et dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nice, le 30 septembre 2025
La magistrate désignée,
signé
G. DUROUX
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Ou par délégation, le greffier