Eviction Proceedings Withdrawn by University Housing Provider
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional center for university and school works initiated summary proceedings seeking the eviction of a resident from university housing for remaining in occupation without a renewed right for the current academic year, arguing this was necessary for the proper functioning of student housing services amidst high demand. However, the applicant subsequently filed a filing declaring an unqualified withdrawal of its entire request, leading the administrative judge to issue an order accepting this formal withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Eviction Proceedings Withdrawn by University Housing Provider: However, the applicant subsequently filed a filing declaring an unqualified withdrawal of its entire request, leading the administrative judge to issue an order accepting this formal withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the request based on the withdrawal by the CROUS.
This article, cited in the reasoning (point 1), authorizes the President to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de Mme B... du logement qu’elle occupe dans la résidence universitaire Mansart, située Boulevard Mansart à Dijon.
Il soutient que :
- Mme A..., qui n’a effectué aucune démarche en vue de renouveler son droit d’occupation en 2025-2026, se maintient désormais sans droit ni titre dans les lieux ;
- la mesure demandée est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte d’une forte demande, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) »
2. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté s’est désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Bourgogne-Franche-Comté et à Mme B....
Fait à Dijon, le 14 octobre 2025.
La présidente du tribunal, juge des référés,
A-L. Chenal-Peter
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expedition,
La greffière