Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim After Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implied refusal to renew their residence permit as the spouse of a French national and an order compelling the administrative authority to issue the permit, after the initial request was deemed rejected by silence; however, the administrative authority subsequently issued the requested permit, leading the applicant to formally withdraw the claims for annulment and injunction, resulting in the court issuing an order to acknowledge this withdrawal, rejecting the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant ordering the State to pay those expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim After Issuance: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant ordering the State to pay those expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule by ordinance on requests that no longer present issues other than the condemnation mentioned in Article L. 761-1.
Cited in the operative text regarding the rejection of the request for costs (frais de l'instance) against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. B A, représenté par la selarl Lozen Avocats (Me Cadoux), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de sa carte de séjour et de délivrance d'une carte de séjour en qualité de conjoint de français, née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande formulée le 6 août 2024 ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire en sa qualité de conjoint de français, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, ou subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente et sous sept jours une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à lui verser, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient avoir délivré à M. A le titre sollicité, valable du 17 avril 2025 au 16 avril 2026.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. A demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions en annulation et injonction, et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. En constatant qu'il a été fait droit à sa demande et en demandant au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses demandes principales, M. A doit être regardé comme se désistant de ces conclusions. Ce désistement, formulé le 5 septembre 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de ses conclusions en annulation et injonction par M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 16 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,