Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503437 Généré par l'IA

Withdrawal of MaPrimeRénov' Grant Upheld Despite Contractor Delay Claim

Numéro de cause 2503437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the decision by the National Housing Agency (ANAH) to entirely withdraw a transition energy grant ("MaPrimeRénov'") and the subsequent rejection of his administrative appeal, based on the assertion that work delays were attributable to the contractor. The court rejected the request under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code, reasoning that the applicant's argument regarding the contractor's fault was irrelevant because the submitted evidence confirmed that the required work was incomplete at the time of the final claim inspection, rendering the sole legal challenge inoperable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of MaPrimeRénov' Grant Upheld Despite Contractor Delay Claim: The court rejected the request under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code, reasoning that the applicant's argument regarding the contractor's fault was irrelevant because the submitted evidence confirmed that the required work was incomplete at the time of the final claim inspection, rendering the sole legal challenge inoperable.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur recours contre des décisions administratives validité du permis de construire construction illicite vérification par le pouvoir adjudicateur créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application because it contained an inoperative ground.
Article 1er
This article formally rejects the application of M. A.
Généré par l'IA
2201594
Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) on MaPrimeRénov' Withdrawal
2201768
Refusal of Energy Grant for Premature Work Upheld
2202138
Claimant vs. National Housing Agency on MaPrimeRénov' Subsidy Withdrawal
2301932
MaPrimeRénov' Grant Mootness Due to Subsequent Grant Award
2200789
Failure to Confirm Withdrawal of Housing Grant Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because it contained an inoperative ground.

Article 1er

This article formally rejects the application of M. A.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ", ensemble la décision du 5 mars 2025 rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "

2. En l'espèce, M. A conteste la décision du 7 janvier 2025 par laquelle la directrice de l'ANAH a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " aux motifs qu'à la date de la demande de solde les travaux n'avaient pas été achevés et qu'en outre certains travaux réalisés n'étaient pas éligibles au dispositif, ensemble la décision du 5 mars 2025 rejetant son recours gracieux. Si à l'appui de son recours, M. A soutient que le retard dans l'achèvement des travaux est imputable à la société en charge de les réaliser, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il ressort des pièces du dossier et des écritures même du requérant qu'à la date du contrôle réalisé à la suite de l'introduction d'une demande de solde de la part du demandeur ou du mandataire, les travaux étaient inachevés.

3. Par suite, la requête de M. A ne comportant qu'un moyen inopérant, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 26 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière