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2503433 Généré par l'IA

VAT Reimbursement Claim Moot After Subsequent Grant

Numéro de cause 2503433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to compel the reimbursement of a VAT credit of 21,904 euros, plus default interest, for the period from February 1 to November 30, 2023, and an award for legal costs. The court determined that since the departmental director of public finances had fully granted the reimbursement request by a subsequent decision, the primary claim became moot, leading to a ruling of no necessity to rule on that part of the petition, but nonetheless ordered the State to pay the company 1,000 euros for costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Reimbursement Claim Moot After Subsequent Grant: The court determined that since the departmental director of public finances had fully granted the reimbursement request by a subsequent decision, the primary claim became moot, leading to a ruling of no necessity to rule on that part of the petition, but nonetheless ordered the State to pay the company 1,000 euros for costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

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remboursement de frais remboursement de la TVA commandement de payer contrôle juridictionnel intérêts de retard procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
Used to state that no ruling is necessary on the core reimbursement demand (implied by the procedural context mentioned in the reasoning).
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2405824
VAT Reimbursement Dispute and Moot Claims
2304736
VAT Credit Reimbursement Claim Mooted by Prior Refund
2500114
VAT Reimbursement Claim and Legal Costs Order
2313653
Taxpayer VAT Reimbursement Claim and Costs Ruling
2107038
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to state that no ruling is necessary on the core reimbursement demand (implied by the procedural context mentioned in the reasoning).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, l’EARL Las Vacaz, représentée par Me Vendeville, demande au tribunal :

1°) d’ordonner le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 21 904 euros au titre de la période du 1er février 2023 au 30 novembre 2023, assorti des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 8 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a entièrement fait droit à la demande de la société requérante. Dès lors, la demande de remboursement présentée l’EARL Las Vacaz est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de remboursement de l’EARL Las Vacaz.

Article 2 : L’Etat versera à l’EARL Las Vacaz la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EARL Las Vacaz et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.