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2503433 Généré par l'IA

Petitioner's Moot Claim for Social Housing Assignment After Accepting Offer

Numéro de cause 2503433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a court order compelling the prefect to assign social housing after being recognized as having a priority and urgent situation, but the court dismissed the request as moot because the petitioner subsequently accepted a social housing offer from a HLM company, signed a lease for the assigned dwelling, rendering the original claim for attribution without object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Petitioner's Moot Claim for Social Housing Assignment After Accepting Offer: Il résulte de l’instruction que M. A..., dont la situation a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation du Nord du 1er août 2024, a accepté la proposition de la société anonyme d’HLM Clésence du 5 mai 2025 tendant à l’attribution d’un logement social de type 4 situé à Lille, le bail ayant été conclu le 20 mai suivant. Par suite, la requête de M. A... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

Mots-clés

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logement social cession de créance contrat de bail droit d'habitation attribution du logement de famille acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
Used to declare that there is no need to rule on the request because the applicant accepted the housing offer.
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2203024
Housing Allocation Mootness Following Lease Signing
2201573
Housing Assignment Mootness Due to Accepted Offer
2304127
Housing Rehousing Petition Moot Due to Accepted Offer
2203147
Claim for Housing Deemed Moot After Allocation
2205935
Mootness Due to Subsequent Housing Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

Used to declare that there is no need to rule on the request because the applicant accepted the housing offer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. B... A..., demande au tribunal, statuant en application du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d’enjoindre au préfet du Nord de lui attribuer un logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet du Nord conclut au

non-lieu à statuer. Il fait valoir que le requérant a accepté une proposition de logement social postérieurement à l’introduction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

(…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

Il résulte de l’instruction que M. A..., dont la situation a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation du Nord du 1er août 2024, a accepté la proposition de la société anonyme d’HLM Clésence du 5 mai 2025 tendant à l’attribution d’un logement social de type 4 situé à Lille, le bail ayant été conclu le 20 mai suivant. Par suite, la requête de M. A... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,