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2503433 Généré par l'IA

Judicial Review of Company Striking Off Rejected Due to Jurisdictional Limits

Numéro de cause 2503433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of an official notice of the administrative striking off of a simplified sole-shareholder stock company from the commercial and companies register, but the Administrative Tribunal rejected the application because the administrative judiciary lacks jurisdiction to rule on the conditions for registration or striking off a company from the commercial and companies register, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to dismiss requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Judicial Review of Company Striking Off Rejected Due to Jurisdictional Limits: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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limitation du pouvoir d'examen radiation du rôle incompétence ratione materiae immatriculation de société société commerciale actionnaire unique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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95-17796
Company Judicial Liquidation Appeal Rejection
495764
Lack of Administrative Jurisdiction Over Judicial Order Challenge
2408743
Judicial Review of Unsubstantiated Administrative Sanction Appeal
2306926
Company Representation in Judicial Liquidation Challenge to Administrative Decision
2504640
Dispute with Commercial Company Regarding Retail Reception Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 23 juin 2025 et le 24 juin 2025, M. A B doit être regardé comme contestant devant le tribunal administratif la mention n° 22282 du 17 juin 2025 inscrite au Kbis l'informant de la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés de la société par actions simplifiée à associé unique " Mallallgamme " dont il est le gérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2.Il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la contestation des conditions d'immatriculation ni de radiation d'une société au registre du commerce et des sociétés. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 14 août 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.