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2503432 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding COVID-19 Subsidy Overpayment Demand

Numéro de cause 2503432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a demand for payment of 630 euros issued by a departmental authority concerning an overpayment of a COVID-19 subsidy. The departmental authority requested that the court rule on the non-lieu to proceed. Subsequently, the applicant filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their initial request. Citing the relevant administrative justice code, the court, noting the pure and simple nature of the withdrawal, formally acknowledged the applicant's abandonment of the proceedings through an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding COVID-19 Subsidy Overpayment Demand: The departmental authority requested that the court rule on the non-lieu to proceed. Subsequently, the applicant filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their initial request. Citing the relevant administrative justice code, the court, noting the pure and simple nature of the withdrawal, formally acknowledged the applicant's abandonment of the proceedings through an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention désistement d'action action en paiement recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2404156
Withdrawal of Claim for Repayment of COVID-19 Aid Overpayment
2202457
Claimant v. Administration Regarding COVID-19 Solidarity Aid Overpayment Recoupment
2305834
Annulment of COVID-19 Aid Repayment Demand Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
2300469
Applicant v. Public Finance Directorate (COVID-19 Solidarity Aid Overpayment)
23LY02843
Administrative Appeal Regarding Recovery of COVID-19 Solidarity Fund Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 630 euros émis à son encontre le 7 juillet 2025 par le département du Gard au titre d'un trop perçu de prime covid.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2025, le département du Gard conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire enregistré le 9 septembre 2025, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Gard.

Fait à Nîmes, le 10 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.