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2503430 Généré par l'IA

Litigant Fails to Prove Administrative Act for Suspension of University Registration Block

Numéro de cause 2503430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order to suspend the blocking of his university registration for a Master's program, alleging he was barred due to disciplinary proceedings for suspected fraud without the opportunity to defend himself or access his undergraduate results. The Administrative Judge dismissed the request for suspension because the litigant failed to produce any formal decision from the university president refusing his registration, thus failing to establish the existence of the administrative act whose execution was sought to be suspended under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Fails to Prove Administrative Act for Suspension of University Registration Block: The Administrative Judge dismissed the request for suspension because the litigant failed to produce any formal decision from the university president refusing his registration, thus failing to establish the existence of the administrative act whose execution was sought to be suspended under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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procédure disciplinaire e-justice annulation de la décision administrative interdiction de représentation de l'avocat escroquerie rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de blocage de son inscription à l’Université Bourgogne Europe.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court cited this article to reject the request for suspension because it appeared manifestly ill-founded.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
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2511463
Litigant's Procedural Non-Compliance Bars Suspension of University Enrollment Decision
2212083
Rejection of Summary Suspension of University Master's Program Registration Denial
2202984
University Document Request Suspension Denial
2401580
Litigant v. University Admissions Board
2201060
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Formal Withdrawal from University Enrollment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cited this article to reject the request for suspension because it appeared manifestly ill-founded.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de blocage de son inscription à l’Université Bourgogne Europe.

Il soutient que :

Il a été empêché de s’inscrire en Master à l’université Bourgogne Europe, pour la prochaine année universitaire, au motif qu’il fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour suspicion de fraude lors d’une épreuve ; or, il n’a jamais pu se défendre contre cette suspicion de fraude et ses résultats de licence ne lui ont pas été communiqués.

Vu

- la requête, enregistrée le 20 septembre 2025 sous le n°2503429 tendant à l’annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes, cependant, de l’article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».

2. M. B... demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de blocage de son inscription à l’Université Bourgogne Europe. Toutefois, le requérant ne produit à l’appui de la requête aucune décision du président de l’université Bourgogne Europe refusant son inscription à l’université. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter ses conclusions aux fins de suspension de cette décision.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée pour information à l’Université Bourgogne Europe.

Fait à Dijon, le 23 octobre 2025.

La présidente du tribunal, juge des référés,

A-L CHENAL-PETER

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière