Jurisdictional Referral in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year reentry ban, based on his claim of residency in Aulnay-sous-Bois at the time of the decision. The court, applying the rule that administrative litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence, found that since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis, the matter was not within its territorial competence, leading to the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Referral in Deportation Order Challenge: The court, applying the rule that administrative litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence, found that since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis, the matter was not within its territorial competence, leading to the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, transferring the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general legal basis for the President of the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article, cited alongside R. 221-3, defines the competence of the administrative tribunal based on the place of residence, justifying the transfer.
This article specifies the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Montreuil, which is relevant to the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, M. B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Aulnay-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 4 mars 2025.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs