Administrative Tribunal Dismissal for Improper Submission of Appeal Copy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a letter to the Administrative Tribunal enclosing a copy of an administrative appeal (recours gracieux) filed with the prefect concerning the dismissal of their naturalization application, seeking the reopening of their case. The court ruled this submission inadmissible because the document transmitted was merely a copy of an appeal to the administration, not a formal petition ("requête") that sets forth facts and legal grounds as required by the Code of Administrative Justice, leading to the summary rejection of the case under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée; Administrative Tribunal Dismissal for Improper Submission of Appeal Copy: The court ruled this submission inadmissible because the document transmitted was merely a copy of an appeal to the administration, not a formal petition ("requête") that sets forth facts and legal grounds as required by the Code of Administrative Justice, leading to the summary rejection of the case under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article ordering the rejection of the request.
The court relies on this provision (specifically 4°) to justify rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme C... A... B... transmet au tribunal la copie d’un recours gracieux, adressé au préfet de la Côte-d’Or, afin d’obtenir la réouverture de son dossier et la poursuite de l’instruction de sa demande d’acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation, à la suite de la décision de classement sans suite qui lui a été opposée par le préfet le 20 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
Par la présente lettre, Mme A... B... transmet au tribunal la copie d’un recours gracieux, adressé au préfet de la Côte-d’Or, afin d’obtenir la réouverture de son dossier et la poursuite de l’instruction de sa demande d’acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation, à la suite de la décision de classement sans suite qui lui a été opposée par le préfet le 20 août 2025. Ce recours gracieux adressé à l’administration, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable. Par suite, la requête de Mme A... B..., qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B....
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon le 29 septembre 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière