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2503427 Généré par l'IA

Petitioner Fails to File Annulment Petition, Suspension Request Dismissed

Numéro de cause 2503427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the suspension of a prefectural order imposing a forty-five-day residency restriction under the administrative justice code's provisions for emergency relief, but the court dismissed the request outright because the petitioner failed to simultaneously file the requisite distinct petition for annulment of the contested administrative decision, rendering the application for suspension manifestly inadmissible pursuant to procedural requirements.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Petitioner Fails to File Annulment Petition, Suspension Request Dismissed: M. C... n’a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d’annulation contre l’arrêté préfectoral dont il sollicite la suspension. Dès lors, la demande de M. C..., qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande suspension du droit de visite expulsion préfectorale suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet de la Manche l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court applied this article to reject the request without instruction or hearing because the request was manifestly inadmissible.
Article R. 522-1 du même code
The court based its finding of inadmissibility on the requirement, stipulated in this article, to file a separate request for suspension.
Généré par l'IA
2514679
Petitioner's Failure to File Principal Annulment Application Renders Suspension Request Inadmissible
2512769
Petitioner's Urgent Suspension Request Rejected for Failure to File Main Annulment Action
2405596
Failure to File Principal Application Renders Suspension Request Inadmissible
2210045
Claimant's Eviction Suspension and Annulment Request Rejected Due to Procedural Inadmissibility
2500710
Dismissal of Suspension Request for Failure to File Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court applied this article to reject the request without instruction or hearing because the request was manifestly inadmissible.

Article R. 522-1 du même code

The court based its finding of inadmissibility on the requirement, stipulated in this article, to file a separate request for suspension.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. A... C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet de la Manche l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. C... n’a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d’annulation contre l’arrêté préfectoral dont il sollicite la suspension. Dès lors, la demande de M. C..., qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

Fait à Caen, le 30 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. B...

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand