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2503424 Généré par l'IA

Tax Relief Granted Rendering Moot Judicial Review of Housing Tax Assessment

Numéro de cause 2503424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of a housing tax assessed for the year 2023 concerning premises located in a specific municipality, but the court dismissed the application as moot because the tax administration had already granted the requested tax relief via a decision issued shortly after the request was filed. Citing provisions of the administrative justice code that permit a designated magistrate to rule by order that there is no longer a need to rule on a request, the Tribunal Administratif de Montreuil determined that since the contested tax had been fully waived, the judicial remedy sought was unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A; Tax Relief Granted Rendering Moot Judicial Review of Housing Tax Assessment: Citing provisions of the administrative justice code that permit a designated magistrate to rule by order that there is no longer a need to rule on a request, the Tribunal Administratif de Montreuil determined that since the contested tax had been fully waived, the judicial remedy sought was unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale besoin de logement administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to issue an order declaring that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A
This order explicitly states that there is no longer reason to rule on the merits of the request.
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2414731
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief
2402042
Discharge from Habitation Tax Assessment Moot Following Administrative Relief
2414634
Taxpayer's Appeal Moot Due to Subsequent Tax Relief Order
2400911
Mootness of Housing Tax Annulment Request After Relief Granted
2302030
Tax Relief Granted Rendering Tax Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A....

This order explicitly states that there is no longer reason to rule on the merits of the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to issue an order declaring that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. C... A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison des locaux situés à Drancy (Seine-Saint-Denis).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;(…). ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

Par un avis du 28 février 2025, l’administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

A. B...

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.