Acknowledgment of Withdrawal of Driving License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order from August 18, 2025, which suspended their driving license for four months, but subsequently filed a memorandum on September 26, 2025, declaring an unqualified and simple withdrawal of the entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for granting acknowledgment of such withdrawals, issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal of Driving License Suspension Appeal: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for granting acknowledgment of such withdrawals, issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the dispositive action taken.
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (désistement) in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Toulon, le 22 octobre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière