Jurisdictional Transfer of Appeal Against Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated January 6, 2025, which mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, set the country of expulsion, imposed a twelve-month re-entry ban, and notified them of a Schengen information system alert. The court ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the applicant resided in a location within the Seine-Saint-Denis department on the date of the contested decision, the case was deemed outside the territorial competence of the Tribunal Administratif de Paris and its file was ordered to be transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Appeal Against Deportation Order: The court ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the applicant resided in a location within the Seine-Saint-Denis department on the date of the contested decision, the case was deemed outside the territorial competence of the Tribunal Administratif de Paris and its file was ordered to be transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action ordering the transfer of the case file.
Cited as part of the legal framework justifying the transmission of the case to another administrative jurisdiction.
Cited to determine that the territorial jurisdiction belongs to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited to specify the jurisdiction and district of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 06 février 2025, M. A B, représenté par Me Aucher, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 06 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer son passeport tunisien ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à les Pavillons-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Aucher et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 25 février 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2503423/12/3