Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503422 Généré par l'IA

Administrative Court Refusal to Modify Therapeutic Schedule

Numéro de cause 2503422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to modify the dates of their part-time therapeutic schedule as indicated in regional decrees, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the authority, outside of specific statutory provisions, to substitute themselves for the administration in managing its human resources or to issue principal injunctions compelling the administration to modify such decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Refusal to Modify Therapeutic Schedule: Le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une personne publique au paiement d’une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l’administration ni faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative exercice du droit de visite demande de réexamen administratif retards de procédure action en contestation de l'état de collocation pouvoir d'appréciation du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée
The rejection of the application is the main order, but no specific legal provision is cited in Article 1 itself.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the application because it is manifestly inadmissible (point 4°).
Généré par l'IA
2404798
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Judicial Scheduling Dispute
2408914
Refusal to Compel Administrative Appointment Scheduling
2204865
Suspension of Abrogated Administrative Decree Regarding Work Schedule
2410423
Administrative Court Authority to Issue Injunctions
2404383
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

The rejection of the application is the main order, but no specific legal provision is cited in Article 1 itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the application because it is manifestly inadmissible (point 4°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal de modifier la période durant laquelle elle a été placée en mi-temps thérapeutique indiquée sur les arrêtés pris par la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une personne publique au paiement d’une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l’administration ni faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

Par la présente requête, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal de modifier la période durant laquelle elle a été placée en mi-temps thérapeutique indiquée sur les arrêtés pris par la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et de se substituer à l’administration en intervenant dans la gestion de ses ressources humaines. Et à supposer même que la requérante ait entendu demander au tribunal d’enjoindre à la région Bourgogne-Franche-Comté de corriger les arrêtés en litige, il n’appartient pas à la juridiction administrative d'adresser de telles injonctions à l'administration, à titre principal. Par suite, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée, pour information, à la région Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Dijon le 30 septembre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière