Jurisdiction Dispute Regarding Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order refusing their request for a residence permit, ordering their departure from the territory, and imposing a return ban, with the jurisdiction of the initial tribunal being contested based on the claimant's residence. The court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal in the claimant's place of residence at the date of the decision, which was established to be in the department falling under the remit of the Cergy-Pontoise tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Dispute Regarding Residence Permit Annulment: The court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal in the claimant's place of residence at the date of the decision, which was established to be in the department falling under the remit of the Cergy-Pontoise tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision was applied to justify the transmission of the case to the competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B devait être regardé comme situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic2/