Jurisdictional Transfer in Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order from the Prefect of Seine-et-Marne requiring immediate departure from French territory, along with related injunctive relief. The administrative court, finding the jurisdictional objection raised by the Prefect valid, determined that under the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals for challenges to police decisions, competence lies with the tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Seine-Saint-Denis when the contested order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Challenge to Expulsion Order: The administrative court, finding the jurisdictional objection raised by the Prefect valid, determined that under the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals for challenges to police decisions, competence lies with the tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Seine-Saint-Denis when the contested order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the competent administrative tribunal based on this provision concerning jurisdictional transfer.
This provision established the competence of the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the challenged decision.
This provision determines the jurisdictional scope, confirming that Seine-Saint-Denis falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut :
1°) à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris ;
2°) en tout état de cause, au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- le requérant réside à Villepinte dans le département de Seine-Saint-Denis ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. M. B demande l'annulation d'un arrêté pris par le préfet de Seine-et-Marne dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu'il résidait à Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis (93420) à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour connaître de la requête de M. B et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
Le président de la 1ère section,
Signé
J.-C. TRUILHÉ
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