Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Police Measure Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the execution of a four-month suspension of their construction permit and the immediate return of their driving license, arguing the suspension was an illegal administrative police measure. The court, citing provisions on territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions, determined that competence rested with the administrative tribunal in the jurisdiction where the petitioner resided on the date of the challenged decision. Since the petitioner resided in Morbihan, the court found the Nancy Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Police Measure Dispute: The court, citing provisions on territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions, determined that competence rested with the administrative tribunal in the jurisdiction where the petitioner resided on the date of the challenged decision. Since the petitioner resided in Morbihan, the court found the Nancy Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal.
The court used this article to establish the territorial competence of the other administrative tribunal (Rennes).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Wirtz, demande au tribunal :
1°) d’ordonner l’annulation de l’exécution de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de construire pour une durée de quatre mois ;
2°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui restituer son permis de conduire, sous astreinte.
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; (…) ».
3. La requête de M. A... tend à l’annulation de l’exécution d’une décision de suspension de son permis de conduire, qui constitue une mesure de police. Il résulte des dispositions précitées que cette requête relève, en application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, du tribunal administratif dans le ressort duquel le requérant avait sa résidence à la date de la décision attaquée. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la décision attaquée, M. A... résidait dans le Morbihan. Dès lors, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy, mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. B... A....
Fait à Nancy, le 30 octobre 2025.
La magistrate désignée,
A. C...