School Transport Exclusion Challenge Dismissed for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the five-day exclusion of her son from school transport services due to alleged recurrent vaping on the bus, arguing the driver denied witnessing the behavior, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the application failed to set out any legal arguments or grounds for annulment as required by the Code of Administrative Justice, with the court noting it cannot substitute itself for the competent administrative authority to resolve the factual dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; School Transport Exclusion Challenge Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». L’article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the plaintiff's request.
This provision was cited to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible.
This provision defines the required content of a request, which was not met by the plaintiff.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine enregistrée au greffe du Tribunal le 28 octobre 2025, Mme A... B... conteste la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le chef du service des transports de la région nouvelle-Aquitaine a prononcé l’éviction de son fils du bénéfice de transport scolaire pendant une durée de cinq jours du 3 au 7 novembre 2025 inclus en raison d’un comportement non adapté et récurrent pendant le trajet consistant à vapoter dans le car en dépit du règlement et des avertissements du conducteur.
Elle soutient qu’elle a contacté le chauffeur du car qui lui a indiqué n’avoir jamais constaté un tel comportement chez son fils ni ne l’avoir averti et que la sanction n’a pas de motif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». L’article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. Aux termes de ses écritures Mme B... qui se borne à faire état de la démarche qu’elle a entreprise, n’expose aucune argumentation juridique, ni aucun moyen d’annulation au sens des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Si elle sollicite l’intervention du tribunal, il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, de faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. Dans ces conditions, la requête de Mme B... ne satisfait pas aux conditions posées à l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Poitiers, le 12 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET