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2503413 Généré par l'IA

Municipal Reprimand Annulment Dismissed as Duplicative Filing

Numéro de cause 2503413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision imposing a reprimand and challenged the implicit rejection of a prior administrative appeal, while also requesting legal costs. The administrative tribunal ordered the striking of this new petition from its records because it constituted a duplicate of a previously filed petition concerning the exact same matter, directing that the documents associated with the duplicate filing be transferred to the dossier of the original case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipal Reprimand Annulment Dismissed as Duplicative Filing: The administrative tribunal ordered the striking of this new petition from its records because it constituted a duplicate of a previously filed petition concerning the exact same matter, directing that the documents associated with the duplicate filing be transferred to the dossier of the original case.

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation répudiation d'une personne approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Milly-la-Forêt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly orders the striking off (radiation) of the current application because it duplicates a prior application.
Article 2
This article orders the notification of the present order.
Généré par l'IA
2506728
Employment Annulment Dismissed for Duplicative Filing
2301508
Petitioner v. Mayor Regarding Reprimand Annulment
2106390
Municipality Reprimand Annulled for Lack of Legal Grounds
2102348
Petitioner's Challenge to Withdrawn Municipal Reprimand Dismissed
2200783
Official Vindicated in Reprimand Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the striking off (radiation) of the current application because it duplicates a prior application.

Article 2

This article orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme A B ép. Auroy, représentée par Me Becam-Moncalis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 146b/2024 du 16 août 2024 par lequel le maire de la commune de Milly-la-Forêt lui a infligé la sanction de blâme, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Milly-la-Forêt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2501486 enregistrée le 10 février 2025, présentée pour Mme A B ép. Auroy, par Me Becam-Moncalis ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête constitue un doublon de la requête n° 2501486 enregistrée le 10 février 2025. Il y a dès lors lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2503413 des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de verser ses pièces dans le dossier n° 2501486.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2503413 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles. Les pièces enregistrées sous ce numéro sont versées dans le dossier n° 2501486.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B ép. Auroy et à la commune de Milly-la-Forêt.

Fait à Versailles, le 27 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.