Withdrawal of Housing Priority Annulment Request After Favorable Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative commission's implicit decision rejecting the priority and urgency of their housing request under housing code provisions. During the proceedings, the respondent prefect filed a defense noting that the mediation commission subsequently recognized the petitioner as a priority case requiring urgent relocation. Subsequently, the petitioner formally withdrew their request, leading the administrative tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding judicial acknowledgments of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Priority Annulment Request After Favorable Mediation: During the proceedings, the respondent prefect filed a defense noting that the mediation commission subsequently recognized the petitioner as a priority case requiring urgent relocation. Subsequently, the petitioner formally withdrew their request, leading the administrative tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding judicial acknowledgments of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main subject of the order.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A... B..., représentée par Me Hennani, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l’Hérault a rejeté son recours amiable du 18 décembre 2024 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de de la construction et de l’habitation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer dès lors que la commission de médiation, par décision du 1er juillet 2025, a reconnu Mme B... prioritaire et devant être relogée d’urgence.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... au ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement et à Me Hennani.
Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 octobre 2025.
La greffière,
F. Roman