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2503408 Généré par l'IA

Dismissal of Urgent Expulsion Suspension Request Due to Lack of Standing

Numéro de cause 2503408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent interim order under Article L. 521-2 of the administrative justice code to suspend an expulsion decision and an obligation to leave the territory concerning another individual, and to permit that individual's return home, but the court dismissed the request summarily under Article L. 522-3 because the applicant lacked standing to bring the claim on behalf of the individual directly affected by the administrative decision, as the applicant provided no evidence of a mandate to act for the concerned person.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal of Urgent Expulsion Suspension Request Due to Lack of Standing: 521-2 of the administrative justice code to suspend an expulsion decision and an obligation to leave the territory concerning another individual, and to permit that individual's return home, but the court dismissed the request summarily under Article L. 522-3 because the applicant lacked standing to bring the claim on behalf of the individual directly affected by the administrative decision, as the applicant provided no evidence of a mandate to act for the concerned person.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir licenciement administratif rupture de ban procédure préjudicielle d'urgence suspension provisoire retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because it appeared manifestly inadmissible.
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2301974
Request for Suspension of Expulsion Order Dismissed
2504198
Expulsion Suspension Request Inadmissibility Due to Lack of Principal Action
2507371
Dismissal of Expulsion Order Suspension Request Due to Procedural Defect
2202674
Dismissal of Stay Request for Expulsion Order Due to Inadmissibility under Specific Legal Procedure
2401424
Applicant Seeks Emergency Suspension of Expulsion Order Due to Cardiac Condition; Request Denied for Lack of Imminent Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because it appeared manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. A... C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision d’expulsion de M. D... ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire jusqu’à ce que l’OFPRA se prononce et reconnaisse la qualité de réfugié à M. D... ;

3°) de permettre à M. D... de retourner à son domicile à Bourgebus (14540).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il ressort des termes de la requête que M. A... C... conteste une décision qui prononcerait l’expulsion de M. B... D..., expulsion devant intervenir, selon le requérant, ce jour. Outre que le requérant ne produit aucune décision relative à l’expulsion en cause, M. C... doit être regardé comme agissant au nom de M. D..., seul concerné par la mesure d’expulsion. Or, et même s’il avait été titulaire d’un mandat, M. C... n’est pas recevable à agir pour le compte de M. D.... Dans ces conditions, la requête de M. C... est manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. C... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

Fait à Caen, le 24 octobre 2025.

La juge des référés

Signé

MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet