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2503408 Généré par l'IA

Failure to Annex Contested Decision in Judicial Review

Numéro de cause 2503408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision regarding the cancellation of their driving license, but failed to submit the contested administrative decision along with the petition as required by administrative procedure rules. Despite being formally invited by the court to regularize the submission by producing the required document within a specified deadline, the petitioner did not comply and offered no justification for their inability to obtain the decision, leading the Tribunal to reject the request as manifestly inadmissible under the provisions governing the dismissal of non-compliant filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Annex Contested Decision in Judicial Review: Despite being formally invited by the court to regularize the submission by producing the required document within a specified deadline, the petitioner did not comply and offered no justification for their inability to obtain the decision, leading the Tribunal to reject the request as manifestly inadmissible under the provisions governing the dismissal of non-compliant filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité contestation de la radiation nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the challenged act to the petition, the non-compliance with which justified the inadmissibility.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible because the required regularization (production of the challenged decision) was not performed.
Généré par l'IA
2403898
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decision Copy
2204263
Judicial Review Rejection Due to Missing Challenged Decision
2109337
Petitioner Fails to Attach Challenged Decision in License Annulment Case
2509862
Dismissal for Failure to Annex Contested Decision
2201210
Failure to Annex Challenged Decision Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible because the required regularization (production of the challenged decision) was not performed.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the challenged act to the petition, the non-compliance with which justified the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle son permis de conduire aurait été annulé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle son permis de conduire aurait été annulé, sans produire la décision attaquée. Elle a été invitée, par un courrier du 29 avril 2025 dont il a accusé réception le même jour, à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée. Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et elle ne justifie pas non plus être dans l'impossibilité de se procurer la décision litigieuse. Par suite, la requête de Mme B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,