Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, citing residence in Conflans-Sainte-Honorine, located in the Yvelines department, at the time the contested decision was issued. The court determined, based on the administrative justice code, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's residence on the date of the decision, and since the petitioner resided in the Yvelines, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case file must be transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the administrative justice code, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's residence on the date of the decision, and since the petitioner resided in the Yvelines, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case file must be transferred to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article governs the referral of a case to a different competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.
This article defines the judicial district where the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction, which is relevant for determining the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M. B A, représenté par Me Hazan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Conflans-Sainte-Honorine, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Cergy, le 4 mars 2025.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs