Requester v. Minister of Justice (Prison Isolation Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the suspension of a Minister of Justice decision maintaining his isolation in prison, arguing urgency and serious doubt regarding the legality of the administrative decision under the Administrative Justice Code. The court summarily dismissed the request, reasoning that decisions concerning the isolation of a detainee, categorized as police measures under the Penal Code, fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal in the location of detention, which in this case was the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, thus deeming the Paris court incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, article L. 522-3 du même code; Requester v. Minister of Justice (Prison Isolation Jurisdiction): The court summarily dismissed the request, reasoning that decisions concerning the isolation of a detainee, categorized as police measures under the Penal Code, fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal in the location of detention, which in this case was the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, thus deeming the Paris court incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the request.
Used to justify the rejection of the request by order due to a lack of jurisdiction.
Applied as the procedural basis for rejecting the request without adversarial instruction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. A C, représenté par Me Sargologo, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le ministre de la justice l'a maintenu à l'isolement à compter du 13 décembre 2024 jusqu'au 13 mars 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 du même du code, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne.
3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. ".
4. Il résulte des dispositions de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire que le placement et le maintien à l'isolement constituent des mesures de police. Ainsi, le litige dont M. C a saisi le tribunal administratif de Paris relève, en application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu de détention de l'intéressé à la date de la décision attaquée. Le requérant étant détenu au centre pénitentiaire de Fresnes, dans le département du Val-de-Marne, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et non de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en référé de M. C en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 13 février 2025.
La juge des référés,
S. B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2503405/6