Mayor's Ventilation Order Annulment Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order from a local mayor requiring the installation of efficient ventilation in a dwelling, but the Administrative Tribunal of Melun ruled that it lacked territorial jurisdiction because the property is located in the department of Essonne, which falls under the purview of the Administrative Tribunal of Versailles according to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning disputes related to housing and buildings. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles, in application of the rule allowing for the referral of cases to the correctly designated jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Mayor's Ventilation Order Annulment Transfer: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles, in application of the rule allowing for the referral of cases to the correctly designated jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article provided the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme A... B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le maire d’Athis-Mons lui a prescrit de mettre en place une ventilation efficace et durable dans la salle d’eau du logement situé à Athis-Mons.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Aux termes de l’article R.312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ».
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
La décision contestée concerne l’exécution de travaux d’un logement situé à Athis-Mons, dans le département de l’Essonne. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 15 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,