Asbestos Removal Contract Award Dispute and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA firm sought annulment of a public contracting procedure initiated by a public land establishment concerning asbestos removal and demolition works, requesting review of the candidate selection and disclosure of specific information after their offer was rejected and the contract awarded to another company. The court acknowledged the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of its request, and consequently dismissed the remaining claims by all parties regarding the reimbursement of legal costs, as it was not deemed inequitable to leave the incurred expenses to lie where they fell.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Asbestos Removal Contract Award Dispute and Cost Allocation: The court acknowledged the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of its request, and consequently dismissed the remaining claims by all parties regarding the reimbursement of legal costs, as it was not deemed inequitable to leave the incurred expenses to lie where they fell.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly notes the withdrawal of the request in the first dispositive article.
The court rejects the remaining claims of the parties.
The court orders the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, la société Murail, représentée par
Me Boisset, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler, au stade de l'examen des candidatures, la procédure de mise en concurrence lancée par l'Etablissement public foncier de la Vendée en vue de la conclusion d'un marché de travaux de désamiantage et de déconstruction d'une maison et de ses dépendances sur le territoire de la commune des Achards ;
2°) d'enjoindre à l'Etablissement public foncier de la Vendée, s'il entend poursuivre la procédure, de procéder au réexamen des candidatures remises pour l'attribution de ce marché et de lui délivrer les informations prévues à l'article R. 2181-2 du code de la commande publique ;
3°) de mettre à la charge de l'Etablissement public foncier de la Vendée une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, l'Etablissement public foncier de la Vendée, représenté par Me Mouriesse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société Murail en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, la société Sofuldec, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Murail en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la société Murail conclut à ce qu'il soit donné acte de son désistement.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un avis d'appel public à la concurrence, l'Etablissement public foncier de la Vendée a lancé une procédure de mise en concurrence d'un marché de travaux de désamiantage et de déconstruction d'une maison et de ses dépendances sur le territoire de la commune des Achards, selon une procédure adaptée. Par un courrier du 7 février 2025, l'établissement public a informé la société Murail du rejet de son offre et de ce que le marché avait été attribué à la société Sofuldec. Par sa requête, la société Murail demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette procédure de mise en concurrence au stade de la sélection des candidatures.
Sur le désistement :
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025 au greffe du tribunal, la société Murail a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées par l'Etablissement public foncier de la Vendée et la société Sofuldec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'Etablissement public foncier de la Vendée et de la société Sofuldec les frais exposés par ces parties et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Murail.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Murail, à l'Etablissement public foncier de la Vendée et à la société Sofuldec.
Fait à Nantes, le 18 mars 2025.
Le juge des référés,
P-E. SIMON
La greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,