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2503401 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Renewal Application Annulment Petition

Numéro de cause 2503401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection of their residency card renewal application by the prefect and requested immediate issuance or reexamination of the application, along with attorney's fees. The prefect subsequently filed a defense asserting that a residency card had been issued to the applicant, after which the applicant formally withdrew the entire request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, pursuant to its authority to acknowledge such actions, issued an order formally accepting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Renewal Application Annulment Petition: The prefect subsequently filed a defense asserting that a residency card had been issued to the applicant, after which the applicant formally withdrew the entire request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, pursuant to its authority to acknowledge such actions, issued an order formally accepting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request based on the procedural rule cited.
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2103332
Withdrawal of Residency Application Annulment Request
2506676
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2212373
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal
2102276
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2306246
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request based on the procedural rule cited.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. C A B, représenté par Me Hsina, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'une carte de résident a été délivrée au requérant.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. A B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. A B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg, le 4 août 2025.

Le président de la 5e chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,