Litigant's Improper Direct Appeal of University Admissions Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a university's rejection of her application to a specific technology bachelor program, but the court dismissed the case as manifestly inadmissible because the litigant was attempting to file a direct administrative appeal (recours gracieux) to the court rather than seeking judicial annulment of the administrative act, as jurisdictional rules require the administrative authority itself to rule on such internal appeals before the court can intervene.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Litigant's Improper Direct Appeal of University Admissions Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application by order based on this provision regarding manifestly inadmissible requests.
This provision is cited to establish that the court can only be seized by an appeal against an administrative decision, which is not the case here.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme A B forme un recours gracieux contre la décision par laquelle l'université de Rennes a refusé sa candidature au bachelor universitaire de technologie information-communication, parcours journalisme, au sein de l'institut universitaire de technologie de Lannion.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. () ".
3. Mme B ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision administrative mais entend former un recours gracieux contre la décision par laquelle l'université de Rennes a refusé sa candidature au sein du bachelor universitaire de technologie information-communication, parcours journalisme de l'institut universitaire de technologie de Lannion. Or, il appartient à la seule autorité administrative auteur d'un acte contesté de donner satisfaction à un recours administratif dirigé contre cet acte. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rennes, le 20 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.