Prefectural Departure Order Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2025 à 12h27, M. A... B..., placé au centre de rétention administrative de Metz à l’introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l’arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable lorsque l’étranger est assigné à résidence : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ».

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 10 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans a été notifié à M. B... par voie administrative le même jour à 13h25, avec l’assistance d’un interprète, et indique que l’intéressé disposait d’un délai d’un mois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. La requête de M. B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 octobre 2024 n’a été enregistrée que le 25 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Nancy, à la suite de son placement au centre de rétention administrative de Metz, soit après l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois prévu par les dispositions précitées. Dans ces conditions, la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 octobre 2024 est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Moselle.

Fait à Nancy, le 3 novembre 2025.

La magistrate désignée,

E. Wolff

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.