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2503399 Généré par l'IA

Prefecture Refusal to Issue Residence Permit: Lack of Specific Legal Conclusions

Numéro de cause 2503399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial intervention to compel a prefecture to issue a provisional residence permit and an acknowledgment receipt for their pending application, claiming personal and professional difficulties due to the delay. The Administrative Tribunal dismissed the request via an order, reasoning that the application was manifestly inadmissible because it lacked any specific legal conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, as required by the Code of Administrative Justice for proper judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prefecture Refusal to Issue Residence Permit: Lack of Specific Legal Conclusions: The Administrative Tribunal dismissed the request via an order, reasoning that the application was manifestly inadmissible because it lacked any specific legal conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, as required by the Code of Administrative Justice for proper judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel expulsion préfectorale qualité pour recourir contre permis arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the Tribunal President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article is the dispositive order rejecting the request.
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2414654
Refusal to Compel Prefecture to Process Residence Permit Renewal Application Due to Lack of Statutory Urgency
2207892
Applicant v. Prefecture on Residence Permit Denial
2103203
Applicant v. Prefecture: Refusal of Residence Permit
2102205
Applicant v. Prefecture (Residence Permit Refusal)
2516194
Prefecture Non-Response Regarding Residence Permit Inadmissible Due to Defective Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the Tribunal President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. A B sollicite l'intervention du tribunal dans la procédure de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et le récépissé attestant de sa demande qu'il a entamé auprès de la préfecture du Nord.

Il soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir une autorisation provisoire de séjour, ne pas encore avoir obtenu de réponse, cette situation l'exposant à des difficultés personnelles et professionnelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " et aux termes de l'article R.412- 1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Dans sa requête, M. A B sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour qu'il puisse obtenir son autorisation provisoire de séjour et le récépissé attestant de sa demande. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 26 août 2025.

Le président du tribunal

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,