Civil Servant Allowance Dispute Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative officer, employed as a division chief in Lyon, sought the annulment of the implied rejection by the Minister of the Interior concerning his request for an increased responsibility and performance allowance for a difficult post, effective from May 2023. The court, citing the rules governing territorial jurisdiction, determined that disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal where the official is assigned, which in this case is Lyon, not Paris. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Civil Servant Allowance Dispute Transfer: The court, citing the rules governing territorial jurisdiction, determined that disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal where the official is assigned, which in this case is Lyon, not Paris. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal, based on the rules of jurisdiction.
This article establishes the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction for disputes involving civil servants based on their place of assignment.
This article is cited to confirm that the Administrative Tribunal of Lyon has jurisdiction over the Rhône department where the applicant is assigned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 7 février 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 22 octobre 2024 tendant à obtenir, à compter du mois de mai 2023, le bénéfice de l'indemnité de responsabilité et de performance majorée pour poste classé difficile prévue par le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lyon : Rhône ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C, chef d'état-major de la division Est au sein de la direction interdépartementale de la police nationale à Lyon (Rhône) demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 22 octobre 2024 tendant à obtenir, à compter du mois de mai 2023, le bénéfice de l'indemnité de responsabilité et de performance majorée pour poste classé difficile. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Lyon dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 6 mars 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT