Dismissal of Urgent Suspension Request for Building Permit Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent suspension of a building permit for a chicken coop, issued via an administrative decree on August 18, 2025. The administrative court dismissed the request for suspension because the litigant failed to comply with mandatory procedural requirements under the Code of Administrative Justice, specifically by not filing a separate main action seeking annulment of the decision and by failing to attach a copy of the contested administrative act to the summary proceeding request, rendering the request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal of Urgent Suspension Request for Building Permit Due to Procedural Non-Compliance: The administrative court dismissed the request for suspension because the litigant failed to comply with mandatory procedural requirements under the Code of Administrative Justice, specifically by not filing a separate main action seeking annulment of the decision and by failing to attach a copy of the contested administrative act to the summary proceeding request, rendering the request manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge used this article to justify rejecting the request via a motivated order without proceeding with the full contradictory procedure.
The request was rejected as inadmissible because it did not comply with the requirement to file a separate petition for annulment.
The request was rejected as inadmissible because it did not comply with the requirement to attach the challenged act.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, Mme B... A... conteste un permis de construire un poulailler délivré par un arrêté du maire de Saint-Vaast-sur-Seulles du 18 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. (…) ». Enfin, l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».
En outre, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
En l’espèce, Mme B... A..., dont la requête est intitulée « Référé suspension urgent », conteste un permis de construire un poulailler délivré par un arrêté du 18 août 2025. Toutefois, Mme A... n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de cet arrêté ni produit la décision attaquée. Par suite, la requête en référé est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Copie pour information en sera adressée à la commune de Saint-Vaast-sur-Seulles.
Fait à Caen, le 24 octobre 2025.
La juge des référés
Signé
MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet