Municipality Withdraws Expedited Eviction Request for Public Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an expedited order for the immediate eviction of individuals occupying municipal public property, a sports stadium, and the removal of their belongings, under penalty of a daily fine, along with authorization to use public force for execution. However, the municipality subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire request, leading the administrative judge to grant the order noting this withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing the acknowledgment of such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Expedited Eviction Request for Public Property: However, the municipality subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire request, leading the administrative judge to grant the order noting this withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing the acknowledgment of such dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the petition, which is the core action of the dispositive.
This article provides the legal basis for the judge to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, et un mémoire en production de pièces enregistré le 21 juillet 2025, la commune de Mont Saint Aignan, représentée par la SELARL AUDICIT avocat, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme B A et de toute personne qui occuperait le stade Boucicaut, appartenant au domaine public de la commune de Mont Saint Aignan, ainsi que l'évacuation des biens des intéressés, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) d'autoriser la commune, à défaut de libération volontaire des lieux, à requérir le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance à intervenir.
La requête de la commune de Mont Saint Aignan a été communiquée aux occupants sans titre.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, la commune de Mont Saint Aignan déclare se désister purement et simplement de sa requête.
L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 5 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 31 juillet 2025, la commune de Mont Saint Aignan déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Mont Saint Aignan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mont Saint Aignan.
Fait à Rouen, le 1er août 2025.
La juge des référés,
signé
C. BARRAY
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes