Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503393 Généré par l'IA

Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Dispute

Numéro de cause 2503393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order compelling their departure from the territory within thirty days and specifying the destination country, but the administrative court, applying the rule that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal administratif where the person resided at the time of the decision, determined that since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the Paris court lacked territorial competence and thus ordered the transfer of the case file to the competent Versailles court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi transfert de compétence mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to another administrative court if jurisdiction is deemed lacking.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative
This article established that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence, which justifies the transfer.
Généré par l'IA
2412690
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2325759
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2505072
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2327653
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2409007
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This is the main dispositive order, which effectuates the transfer based on the ruling that the court is not competent.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to another administrative court if jurisdiction is deemed lacking.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This article established that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence, which justifies the transfer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Garcia et au président du tribunal administratif de Versailles.

This article mandates the notification procedure following the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 06 février 2025, M. B A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 08 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Les Mureaux dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Garcia et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 25 février 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2503393/12/3