Petitioner Deemed Withdrawal of Annulment Request Following Failure to Confirm Conclusions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif d’Orléans, M. B... A... demande au tribunal :

1) d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle France Travail Centre-Val de Loire l’a déclaré indemnisable à l’allocation de solidarité spécifique à partir du 17 avril 2025 ;

2) le versement rétroactif de son allocation de solidarité spécifique à compter du 1er janvier 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, France Travail Centre-Val de Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en soulevant que le requérant a été rétabli dans ses droits et a dès lors été indemnisé au titre de l’allocation de solidarité spécifique pour un montant correspondant à la période du 1er janvier au 16 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1°Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ».

4. Par un courrier du 29 septembre 2025 adressé par l’application télérecours, qu’il est réputé avoir lu, M. A... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, d’une part, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et, d’autre part, informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à France Travail Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans, le 4 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. C...

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.