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2503386 Généré par l'IA

Dismissal of Annulment Request for Unemployment Assistance Due to Unsigned Petition

Numéro de cause 2503386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed by an individual seeking the annulment of a municipal decision rejecting their application for unemployment assistance was dismissed as manifestly inadmissible because the petition was not signed by the applicant. Despite a formal request to regularize the filing that was duly served, the individual failed to return a signed copy of the request within the allotted time, leading the court to reject the case pursuant to its authority to dismiss requests that are irremediably defective.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Dismissal of Annulment Request for Unemployment Assistance Due to Unsigned Petition: Despite a formal request to regularize the filing that was duly served, the individual failed to return a signed copy of the request within the allotted time, leading the court to reject the case pursuant to its authority to dismiss requests that are irremediably defective.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé retrait de la demande chômage congé tardif bénéficiaire d'indemnités de chômage moment du dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request via an order due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.
article R. 431-4 du code de justice administrative
This article concerning the requirement for a request to be signed was implicitly applied as the cause of the inadmissibility.
Article R. 612-1 du même code
This article outlines the procedure for inviting the author to regularize a deficiency, which was followed before rejection.
Généré par l'IA
2400672
Dismissal for Unsigned Petition and Failure to Cure Deficiency
2410574
Petition for Annulment of Unemployment Aid Rejection and Damages Dismissed
2407241
Appeal Dismissed for Unsigned Petition
2209934
Dismissal of Annulment Request for Procedural Defects
2304679
Dismissal for Unsigned Petition and Failure to Rectify Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request via an order due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 431-4 du code de justice administrative

This article concerning the requirement for a request to be signed was implicitly applied as the cause of the inadmissibility.

Article R. 612-1 du même code

This article outlines the procedure for inviting the author to regularize a deficiency, which was followed before rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Malo a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Vu :

- la demande de régularisation adressée à Mme A le 15 mai 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Il est constant que la requête de Mme A n'était pas signée par elle. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 21 mai 2025, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, retourné au tribunal un exemplaire de sa requête après l'avoir signé.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.