Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503386 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2503386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of VAT reassessments and corporate tax adjustments, along with associated penalties, levied against it for periods between 2019 and 2021. The Administrative Tribunal of Orléans, applying procedural rules dictating that jurisdiction lies with the court where the issuing authority is headquartered, determined that since the contested tax assessments were enforced by the specialized collection center located in Essonne, whose seat is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case file must be immediately transferred to the latter for resolution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1759 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Appeal: The Administrative Tribunal of Orléans, applying procedural rules dictating that jurisdiction lies with the court where the issuing authority is headquartered, determined that since the contested tax assessments were enforced by the specialized collection center located in Essonne, whose seat is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case file must be immediately transferred to the latter for resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée taxations fiscales administration fiscale autorité administrative procès fiscal amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1759 du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 21 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for the President delegating the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Généré par l'IA
2502702
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in VAT Assessment Challenge
2206690
Jurisdiction for Tax Assessment Dispute Transfer
2304732
Jurisdictional Transfer in Tax Litigation (VAT, Corporate Tax, Business Value-Added Tax)
2519715
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence in Tax Reassessment Dispute
2416458
Jurisdictional Transfer for VAT Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the President delegating the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article 1er

This article formally orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, la SAS GEM BTP demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période de mai 2019 à mai 2021 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos entre le 10 mai 2019 et le 31 décembre 2020, ainsi que des amendes appliquées au titre des années 2019 et 2020 en vertu de l'article 1759 du code général des impôts ;

2°) de mettre une somme de 21 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ".

3. Les impositions supplémentaires et les amendes fiscales contestées par la SAS GEM BTP ont été mises en recouvrement par le pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, qui a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS GEM BTP est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à la SAS GEM BTP.

Fait à Orléans, le 18 juillet 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT