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2503384 Généré par l'IA

Challenge to Reimbursement Demand Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2503384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a perception notice of €11,383.33 issued on August 23, 2024, by filing a request on March 25, 2025, but the court dismissed the request in an order dated November 14, 2025, because the petition failed to articulate any grounds or legal arguments supporting the challenge to the legality of the reimbursement demand, thereby constituting a manifest inadmissibility under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the tribunal president to reject such filings without offering an opportunity for regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Challenge to Reimbursement Demand Dismissed for Lack of Grounds: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables recours de l'assureur e-justice mémoire illisible contestation de la radiation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the claim.
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2405736
Claim for Reimbursement Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2004765
Failure to State Grounds for Reimbursement Claim
23LY00902
Claim for Reimbursement and Damages Dismissed for Lack of Legal Basis
2515831
Manifestly Inadmissible Petition Due to Lack of Legal Grounds
2302444
Case Dismissed for Inadmissibility Due to Unsubstantiated Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’une contestation d’un titre de perception émis à son encontre le 23 août 2024 d’un montant de 11 383,33 euros émis par la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».

3. Dans sa requête, M. B... se borne à exposer qu’il a formé la réclamation préalable obligatoire à l’encontre du titre de perception contesté et à solliciter l’intervention du juge afin de « statuer sur la légalité de cette demande de remboursement » sans exposer aucun moyen à l’appui de ses conclusions, au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 novembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,