Prefectural Decision Annulment on Incomplete Nationality Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that dismissed her application for French nationality due to an incomplete file, specifically citing difficulty obtaining required documents from the employment services within the given deadline, even though she subsequently produced them to the court. The Administrative Tribunal ruled that the dismissal for an incomplete file, following a formal request for supplementary documents, does not constitute a decision adversely affecting rights that is subject to judicial review, as the file was indeed incomplete at the time of the decision, rendering the petition manifestly inadmissible, though the petitioner remains free to submit a new application with all necessary documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decision Annulment on Incomplete Nationality Application: The Administrative Tribunal ruled that the dismissal for an incomplete file, following a formal request for supplementary documents, does not constitute a decision adversely affecting rights that is subject to judicial review, as the file was indeed incomplete at the time of the decision, rendering the petition manifestly inadmissible, though the petitioner remains free to submit a new application with all necessary documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the plaintiff's request.
This provision was cited in the reasoning to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme C... A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 25 avril 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française et le réexamen de sa demande de naturalisation.
Elle soutient qu’elle n’a pas réussi à obtenir dans les délais le bon document de la part des services de France Travail pour compléter son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les président de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)».
2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française: « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande./ Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». Le classement sans suite d’une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet.
3. Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de Mme A... B..., le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que celle-ci n’avait pas produit son passeport et un titre de séjour lisibles, ses 3 derniers avis d’impôt sur le revenu, son bordereau fiscal P237 récent, ses 3 dernières quittances de loyer, ses 3 derniers bulletins de salaire et un justificatif de versement des prestations sociales récent, malgré une invitation faite le 3 février 2025. A l’appui de son recours, Mme A... B... fait valoir qu’elle a rencontré des difficultés pour obtenir les justificatifs demandés auprès de France Travail et que tous les documents devant être communiqués simultanément sur la plateforme de l’Anef, elle n’était pas en mesure de les transmettre dans les temps, mais les produit dans le cadre de la présente instance. La requérante, qui reconnait avoir obtenu ces documents en partie tardivement, ne critique pas utilement le motif de la décision dont elle demande l’annulation, à savoir que son dossier au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française était incomplet. Par suite, le courrier du 25 avril 2025 portant classement sans suite n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir. Il suit de là que sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que Mme A... B..., si elle s’y croit fondé, saisisse à nouveau le préfet compétent, d’une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B....
Copie sera adressée au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 août 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Chauvin
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,