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2503384 Généré par l'IA

Ministerial Decision Revoking Driving License: Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2503384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The administrative court in Rennes was seized of a request seeking the annulment of a ministerial decision from June 1, 2023, which revoked a driving license due to zero remaining points. The court determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the individual resided at the time of the contested decision, citing relevant articles of the Code of Administrative Justice, and since the petitioner resided in the Gers department (where Fleurance is located), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Pau.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Revoking Driving License: Jurisdictional Transfer: The court determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the individual resided at the time of the contested decision, citing relevant articles of the Code of Administrative Justice, and since the petitioner resided in the Gers department (where Fleurance is located), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Pau.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire compétence territoriale confiscation du véhicule automobile droit de la circulation routière annulation de la décision administrative course de contrôle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The Court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that the administrative tribunal of Pau has territorial competence based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () ".

3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 1er juin 2023 ayant prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date M. B résidait à Fleurance, dans le département du Gers. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Pau.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Pau.

Fait à Rennes, 26 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau