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2503382 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Urban Plan Revision

Numéro de cause 2503382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the annulment of a municipal council's deliberation from December 5, 2024, concerning the revision of the local urban plan. Subsequently, the petitioner filed a motion on October 11, 2025, unequivocally withdrawing their entire claim, to which the municipality acknowledged receipt. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the application, as no objection existed to formally recognizing the disengagement of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Urban Plan Revision: Subsequently, the petitioner filed a motion on October 11, 2025, unequivocally withdrawing their entire claim, to which the municipality acknowledged receipt. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the application, as no objection existed to formally recognizing the disengagement of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation demande de révision règlement communal révision du plan d'aménagement révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge settlements (désistements).
Article 1er
The court officially acknowledged the withdrawal (désistement) of M. B...'s claims based on the power granted in Art. R. 222-1 CJA.
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2204638
Withdrawal of Petition Annulment of Municipal Urban Plan
463057
Municipality Urban Plan Annulment Withdrawal
2302996
Withdrawal of Urban Planning Annulment Petition Following Order Rescission
2300454
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Urban Planning Decision
2201154
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Property Development

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge settlements (désistements).

Article 1er

The court officially acknowledged the withdrawal (désistement) of M. B...'s claims based on the power granted in Art. R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A... B... demande au tribunal d'annuler la délibération du 5 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Séné a procédé à la révision de son plan local d'urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Séné, représentée par la SELARL Cabinet Coudray Urbanlaw, déclare prendre acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Séné.

Fait à Rennes, le 14 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.