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2503381 Généré par l'IA

Benefit Recovery Constraint Order Annulment Refusal

Numéro de cause 2503381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a constraint order related to the recovery of overpaid housing and family benefits. The court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests, found the claim inadmissible because the litigant failed to submit the contested administrative act—the constraint order—despite being formally requested to do so and having no justification for the omission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Benefit Recovery Constraint Order Annulment Refusal: The court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests, found the claim inadmissible because the litigant failed to submit the contested administrative act—the constraint order—despite being formally requested to do so and having no justification for the omission.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union action en contestation de l'état de collocation autorisation de procéder opposition au commandement de payer réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, which justifies the form of the decision.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er
The article contains the dispositive act of rejecting the appellant's request.
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2500748
Claimant V. Administration: Procedural Inadmissibility of Benefit Recovery Annulment
2300461
Administrative Enforcement Challenge Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300191
Debt Recovery Annulment Refused for Procedural Non-Compliance
2400262
Annulment of Administrative Enforcement Order for Overpaid Benefits Rejected Due to Failure to Regularize Filing
2413125
Administrative Decision Annulment Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The article contains the dispositive act of rejecting the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, which justifies the form of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme C A demande au tribunal d'annuler une contrainte qui aurait été émise pour le recouvrement d'indus d'aides au logement et de prestations familiales.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () " Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () "

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 18 juillet 2025, dont l'intéressée a reçu notification le 24 juillet 2025, de produire dans le délai de 15 jours la décision qu'elle conteste, Mme A n'a pas produit la contrainte qu'elle mentionne dans ses écritures et n'a fait valoir aucun motif justifiant qu'elle ne puisse pas produire la décision qu'elle conteste. Par suite, les conclusions de la requérante sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Rouen, le 2 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

H. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2503381