Litigant Seeks Urgent Relief Against Social Action Center Due to Insufficient Aid and Lack of Supporting Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought emergency relief under Article L. 521-2 of the administrative justice code against the social action center of a City due to insufficient financial aid (€150 instead of the requested €600 monthly) following the refusal by the police prefecture to execute two final court judgments, arguing this left him without resources while facing a critical financial situation and irreversible worsening of his health as a declared disabled adult with a long-term illness. The court rejected the request because, although the litigant alleged extreme urgency due to his critical financial and health status, he failed to provide any supporting documentation regarding his finances or medical condition to substantiate the necessity of an urgent measure to safeguard a fundamental liberty within the 48-hour timeframe required by Article L. 521-2.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Litigant Seeks Urgent Relief Against Social Action Center Due to Insufficient Aid and Lack of Supporting Documentation: 521-2 of the administrative justice code against the social action center of a City due to insufficient financial aid (€150 instead of the requested €600 monthly) following the refusal by the police prefecture to execute two final court judgments, arguing this left him without resources while facing a critical financial situation and irreversible worsening of his health as a declared disabled adult with a long-term illness. The court rejected the request because, although the litigant alleged extreme urgency due to his critical financial and health status, he failed to provide any supporting documentation regarding his finances or medical condition to substantiate the necessity of an urgent measure to safeguard a fundamental liberty within the 48-hour timeframe required by Article L. 521-2.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request, which is the main operative order.
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request when the urgency condition is not met.
This article establishes the legal basis for the summary proceeding (référé-liberté) which was invoked by the applicant and ultimately found not to be satisfied regarding the urgency condition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. B A saisit la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un litige l'opposant au centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP).
Il soutient que :
- suite au refus de la préfecture de police d'exécuter deux jugements rendus en dernier ressort, il se retrouve sans aucune ressource ;
- le 31 décembre 2024, il a sollicité une aide financière auprès du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) d'un montant de 600 euros mensuels jusqu'au déblocage de ses droits, mais celui-ci ne lui accordé qu'une somme de 150 euros malgré un recours gracieux ;
- il se trouve dans une situation financière critique et il doit faire face à une aggravation irréversible de son état de santé ;
- il a été déclaré adulte handicapé par la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) et il est atteint d'une affection de longue durée reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A soutient avoir présenté, le 31 décembre 2024, une demande d'aide financière d'un montant de 600 euros mensuels auprès du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP). Il fait valoir qu'une aide d'un montant de 150 euros lui a été accordée par une décision du CASVP du 10 janvier 2025. Il a formé, par un courrier daté du 21 janvier 2025, un recours gracieux à l'encontre de cette décision. N'ayant pas obtenu de réponse à ce recours gracieux, il saisit la juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
4. En l'espèce, M. A doit être regardé comme faisant valoir, au titre des circonstances caractérisant une situation d'extrême urgence, qu'il se trouve dans une situation financière critique et qu'il doit faire face à une aggravation irréversible de son état de santé. Cependant, il ne produit à l'appui de sa requête aucun document relatif à sa situation financière et aucune pièce médicale de nature à établir la réalité de ses allégations. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'extrême urgence telle qu'elle implique qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'extrême urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 6 février 2025.
La juge des référés,
Signé
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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