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2503378 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Residence Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2503378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of the implicit rejection of their request for a residence permit by the prefectural authority. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filed petition failed to state any legal grounds or means, and no subsequent motivated brief was submitted within the statutory appeal period, as permitted by the rules governing administrative judicial procedure for unsubstantiated initial filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Rejection of Residence Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filed petition failed to state any legal grounds or means, and no subsequent motivated brief was submitted within the statutory appeal period, as permitted by the rules governing administrative judicial procedure for unsubstantiated initial filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour motifs légaux règlement intérieur demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article rejects the applicant's request, which is the main order of the decision.
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2506965
Implicit Rejection of Residence Permit Appeal Dismissed for Inadmissibility
2203250
Implicit Rejection of Residency Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility
2105147
Refusal to Grant Residence Permit: Inadmissible Application for Annulment
2400424
Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Prove Prior Formal Application
2401132
Prefectural Implicit Rejection of Residence Permit Annulment Application Due to Improper Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article rejects the applicant's request, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête de M. A B ne contient l'exposé d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de M. A B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 14 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,