Ministerial Decision Annulment Moot Due to Subsequent Name Change Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision from December 2024 that rejected their request for a name change; however, the court found that the request had become moot because the Minister of Justice subsequently reviewed the matter and the name change was granted via a decree dated March 27, 2025, leading the Administrative Tribunal to issue an order determining that there was no longer a need to rule on the initial claim pursuant to provisions in the Code of Administrative Justice allowing for the finding of non-suit when a matter is resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment Moot Due to Subsequent Name Change Grant: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that there is no need to rule on the request.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request (point 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir qu’il a été fait droit à la demande de la requérante et produit le décret en date du 27 mars 2025 portant changements de noms.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice, a réexaminé la situation de Mme B... et a proposé au premier ministre de donner un avis favorable à sa demande qui a été insérée dans le décret portant changement de nom du 27 mars 2025. Aussi, la requête de Mme B... est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 29 septembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir qu’il a été fait droit à la demande de la requérante et produit le décret en date du 27 mars 2025 portant changements de noms.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice, a réexaminé la situation de Mme B... et a proposé au premier ministre de donner un avis favorable à sa demande qui a été insérée dans le décret portant changement de nom du 27 mars 2025. Aussi, la requête de Mme B... est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 29 septembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.