Jurisdiction Transfer Due to Incarceration Location Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of an order designating their country of return and a prior order requiring them to leave French territory without delay. The administrative court, despite receiving the request, determined that it lacked territorial jurisdiction because the applicant had been transferred to the detention center in Metz subsequent to filing the petition. Consequently, applying the relevant procedural articles governing jurisdiction for foreigners in detention, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Nancy, which has jurisdiction over the location of the applicant's current detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer Due to Incarceration Location Change: The administrative court, despite receiving the request, determined that it lacked territorial jurisdiction because the applicant had been transferred to the detention center in Metz subsequent to filing the petition. Consequently, applying the relevant procedural articles governing jurisdiction for foreigners in detention, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Nancy, which has jurisdiction over the location of the applicant's current detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the designated magistrate to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the jurisdictional rule based on the place of detention, which justifies the transmission.
Cited in the reasoning as an exception determining the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Aux termes de l'article R. 922-6 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz () ". Enfin, termes de l'article R. 922-17 du même code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été transféré au centre de rétention de Metz par un arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 18 septembre 2025. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Nancy.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy, à M. B C, et au préfet de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 19 septembre 2025.
La magistrate désignée,
C. A
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière