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2503377 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Declaration of Works Validation

Numéro de cause 2503377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial validation of a prior declaration of works, but the Administrative Tribunal rejected the request as inadmissible because, absent specific legal provisions, the court lacks the authority to issue injunctions to the administration or a private entity performing a public service function, which the request to validate the declaration amounted to, thus falling outside the scope of applicable remedies.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Declaration of Works Validation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

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autorité administrative déclaration de validité travaux publics exception d'inconstitutionnalité personne morale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request was made by the President based on the conditions laid out in this article concerning manifestly inadmissible requests.
article L. 911-1 du code de justice administrative
B tendant à ce que le tribunal valide sa déclaration préalable de travaux, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
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1902302
Applicants v. Municipality on Annulment of Prior Declaration of Works Validity
2502575
Rejection of Petition Lacking Jurisdictional Conclusion
2510258
Petitioner's Submission Deemed Inadmissible Administrative Appeal
2308183
Failure to State a Justiciable Claim in Administrative Appeal
2400504
Claimant v. Administrative Tribunal (Failure to State Grounds for Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request was made by the President based on the conditions laid out in this article concerning manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. A B demande au tribunal de valider sa déclaration préalable de travaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. B tendant à ce que le tribunal valide sa déclaration préalable de travaux, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 28 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,