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2503376 Généré par l'IA

Applicant Fails to Elect Domicile in Visa Appeal

Numéro de cause 2503376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant residing outside the European Union/EEA/Switzerland contested the implicit refusal of a short-stay visa following an administrative appeal against an initial consular denial in Algiers. The court summarily dismissed the application because the applicant, who was not represented by counsel, failed to comply with the mandatory requirement under administrative justice rules to elect domicile within the specified European territories despite being formally requested to regularize this omission twice by the Tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant Fails to Elect Domicile in Visa Appeal: The court summarily dismissed the application because the applicant, who was not represented by counsel, failed to comply with the mandatory requirement under administrative justice rules to elect domicile within the specified European territories despite being formally requested to regularize this omission twice by the Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile visa condition de recevabilité révocation de l'autorisation de séjour recours en carence éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-8 du code de justice administrative
This article established the procedural requirement that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility and subsequent rejection.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the applicant's request based on the procedural findings.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the final order.
Généré par l'IA
2403623
Applicant Fails to Elect Domicile in Visa Refusal Appeal
2302260
Litigant Failing to Elect Domicile in Visa Appeal
2415639
Visa Refusal Challenge Dismissed for Failure to Elect Domicile
2207306
Rejection of Visa Appeal Due to Lack of Domicile Election
2317083
Visa Refusal Appeal Inadmissibility: Failure to Elect Domicile and Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the applicant's request based on the procedural findings.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the final order.

Article R. 431-8 du code de justice administrative

This article established the procedural requirement that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility and subsequent rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. B A conteste la décision par laquelle la sous-directrice des visas, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. A, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit des demandes de régularisation adressées par le tribunal respectivement les 25 février et 30 avril 2025, et dont il a été accusé réception de la première demande le 23 mars 2025, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D.

Fait à Nantes, le 12 août 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,